La nouvelle réforme du contentieux administratif entre en vigueur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Le texte était dans les cartons du Conseil d'Etat depuis presque deux ans : la réforme du contentieux administratif, qui, encore récemment, suscitait les craintes du monde associatif (1), voit le jour avec la parution d'un décret. Il permet notamment aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance, pour de nouveaux motifs, un certain nombre de requêtes. Sont notamment visées celles ne comportant que des « moyens de légalité externe manifestement infondés », des moyens « irrecevables », « inopérants » ou bien encore qui ne sont « assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » ou qui ne sont « manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Cette mesure s'applique aux requêtes enregistrées depuis le 1er janvier 2007. Le décret comporte, au-delà, des dispositions concernant plus spécifiquement le contentieux des étrangers. En particulier celui de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), nouveauté issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration (2). Celle-ci a prévu, pour mémoire, que les décisions qui refusent…
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