...et harmonisation des règles applicables à la catégorie A

Un décret transversal harmonise l'ensemble des règles applicables à la plupart des cadres d'emplois de la catégorie A. Il prévoit notamment : d'opérer un classement lors de l'accès au cadre d'emplois dès la nomination, et non lors de la titularisation ; de reprendre les services comparables effectués dans le secteur privé pour la moitié de la durée d'activité dans la limite de sept ans ; une meilleure prise en compte, lors du classement, des services accomplis par les fonctionnaires de catégorie B et les agents non titulaires. Un autre texte en tire les conséquences et modifie certains statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A pour renvoyer à ce décret transversal la présentation des règles présidant au classement des fonctionnaires concernés. Parmi les 12 cadres d'emplois intéressés par ces nouvelles dispositions, figure celui des conseillers territoriaux socio-éducatifs.(Décrets n° 2006-1695 et n° 2006-1696 du 22 décembre 2006, J.O. du 29-12-06)