...et de celui sur les temps modulés

L'accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile (1) est également étendu depuis le 27 décembre - date de publication de l'arrêté - à tous les employeurs du secteur. Tout comme pour les précédents textes, l'administration exclut de l'extension la mention « TOM » qui figure dans la disposition relative au champ d'application de l'accord. En outre, le ministère de l'Emploi signale que, pour la mise en oeuvre d'un temps plein modulé, un contrat de travail ou un avenant à celui-ci doit être établi et comporter certaines mentions détaillées à l'article 11 de l'accord (date d'embauche, nature de l'emploi, durée moyenne hebdomadaire de travail sur l'année...). Parmi celles-ci, figure la durée de la période d'essai qui, rappelle l'administration, « se situe au début de l'exécution du contrat et doit être fixée dès l'engagement du salarié en contrat à durée indéterminée ».(Arrêté du 18 décembre 2006, J.O. du 27-12-06)Notes(1) Voir ASH n° 2468 du 8-09-06, p. 15.