Cumul API/revenus d'activité : actualisation de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret prévoit que, désormais, lorsqu'en cours de droit à l'allocation de parent isolé (API), le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée au-delà de trois mois, le montant de l'API, du 4e au 12e mois d'activité, est diminué des revenus d'activité perçus par l'intéressé. Ceux-ci sont pris en compte : à concurrence de 50 % lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à 78 heures par mois ; en totalité lorsqu'il exerce une activité non salariée ou salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à 78 heures par mois. Mais il perçoit mensuellement une prime forfaitaire de 225 € .(Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006, J.O. du 31-12-06)
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