Calcul de l'AAH : seules les pensions alimentaires versées par l'allocataire peuvent être déduites de ses ressources

Pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), il n'est pas possible de déduire des ressources de l'allocataire les pensions alimentaires qu'il a perçues. Seules celles qu'il a versées peuvent être déduites. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2006. Pour mémoire, l'AAH est une allocation différentielle qui se cumule, dans la limite d'un plafond variable selon la composition familiale, avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Si ses revenus dépassent ce plafond, le montant de l'allocation est réduit à due concurrence. En l'espèce, une caisse d'allocations familiales avait réduit, à compter du 1er juillet 2002, le montant de l'AAH d'une personne en raison du montant de ses revenus de 2001 qui incluaient un arriéré de pensions alimentaires et qui, de ce fait, dépassaient le plafond de ressources autorisé. Pour rétablir l'allocataire dans ses droits, la cour d'appel de Poitiers a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que les pensions alimentaires étaient exclues…