Aide à domicile : extension, avec réserves et exclusions, des accords sur la formation tout au long de la vie...

Un arrêté rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs relevant de la branche de l'aide à domicile (BAD) l'application de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la professionnalisation et à la formation tout au long de la vie (1), ainsi que de son avenant n° 1 du 7 septembre 2005 précisant les modalités d'application du droit individuel à la formation (2) et de son avenant n° 2 du 25 octobre 2005 sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation (3). L'extension est effective depuis le 27 décembre 2006, date de publication de l'arrêté. Toutefois, le ministère de l'Emploi a émis quelques réserves et exclu certaines dispositions de l'extension. S'agissant de l'accord du 16 décembre 2004, il exclut tout d'abord la notion de « territoire d'outre-mer » (TOM) du champ d'application du texte. Explication : l'article L. 132-5 du code du travail dispose que les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national ne peuvent viser que les départements d'outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon. En outre, cet accord prévoyait en son article 11 que le droit individuel à la formation (DIF) devait s'exercer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires,…