Regroupement familial : selon la HALDE, la législation actuelle est injuste envers les étrangers handicapés

Un étranger résidant régulièrement sur le territoire français doit, pour pouvoir faire venir sa femme et son (ses) enfant(s) auprès de lui dans le cadre du regroupement familial, remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment, en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), justifier de ressources atteignant un montant au moins égal au SMIC mensuel (soit 1 254,28 € depuis le 1er juillet 2006). Dans une délibération du 11 décembre 2006, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) estime que cette règle constitue une discrimination lorsque l'étranger regroupant est une personne handicapée. L'instance avait été saisie par un étranger handicapé qui travaille au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et perçoit des ressources mensuelles de 750 € en moyenne, constituées de ses revenus d'activité et d'une allocation aux adultes handicapés (AAH). Après s'être marié au Maroc, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial à la préfecture de l'Hérault. Conformément à la loi, la requête a été rejetée au motif que ses revenus étaient inférieurs…