Prestation d'accueil du jeune enfant : la CNAF actualise son « suivi législatif »

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un nouveau « suivi législatif » consacré à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (1). Celui-ci apporte des précisions, notamment sur le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) - instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2) - et sur le complément de libre choix du mode de garde. Tout d'abord, la CNAF indique que, en l'absence de base réglementaire interdisant le cumul entre le COLCA - tout comme le complément de libre choix d'activité attribué aux parents ayant un seul enfant à charge (3)) - et l'allocation aux adultes handicapés, ce cumul est possible. Dès lors, et « sur demande des intéressés, les dossiers ayant fait l'objet d'un rejet pourront être réexaminés [et] les dossiers en cours d'examen, en phase précontentieuse ou contentieuse, pourront être repris dans la limite de la prescription biennale », assure la caisse. Par ailleurs, elle rappelle un certain nombre de points concernant le complément de libre choix du mode de garde attribué au ménage ou à la personne employant une assistante maternelle agréée et/ou une personne pour faire…