Les règles applicables aux distributeurs de matériels favorisant l'autonomie des personnes malades et handicapées

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe d'une obligation de formation ou d'expérience professionnelle pour les prestataires de services et les distributeurs de matériels (y compris les dispositifs médicaux) destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Un décret met aujourd'hui en oeuvre cette mesure en fixant les conditions d'exercice de ces prestataires de services et distributeurs de matériels. Parmi les règles de bonne pratique définies, l'accent est notamment mis sur le respect de l'intérêt de la personne malade ou handicapée, « sans discrimination et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d'un avantage personnel ou financier ». Ces professionnels doivent également respecter sa dignité et son intimité ainsi que celle de sa famille. Tenus au secret professionnel, ils doivent, le cas échéant, coopérer avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui prend en charge l'intéressé. Un arrêté détaille par ailleurs ce que recouvre la délivrance des matériels et des services (présentation objective à la personne, essais sur plusieurs matériels s'il y a lieu, fourniture…