Les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Un décret actualise le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 (1). Il s'établira ainsi, au 1er janvier 2007, à : • 5,34 € /m2 à Paris et dans les communes limitrophes ; • 4,57 € /m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ; • 3,81 € /m2 sur le reste du territoire. Ces prix sont dorénavant révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente. Pour mémoire, le régime de réquisition avec attributaire concerne, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, des logements vacants depuis plus de 18 mois réquisitionnés par le préfet et dont la jouissance est attribuée à une collectivité locale, un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme agréé ayant pour objet le logement…