Les modalités de protection des stagiaires en entreprise contre les accidents du travail sont précisées

Un décret, pris en application de la loi « pour l'égalité des chances » du 31 mars 2006 (1), fixe les modalités selon lesquelles les étudiants et les élèves qui effectuent des stages en entreprise bénéficient de la législation protectrice sur les accidents du travail, ainsi que les obligations applicables aux entreprises en la matière. Le décret prévoit que, pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé qui perçoivent une gratification inférieure ou égale à la fraction de gratification exonérée de charges sociales (2), soit 379 € en 2007 pour 35 heures hebdomadaires (3), les obligations de l'employeur (versement des cotisations, déclaration d'accident) incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention de stage (4). Toutefois, lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise (ou du stage hospitalier, pour certains étudiants), l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise (ou à l'établissement de santé) dans laquelle est effectué le stage. Cette dernière doit alors adresser « sans délai » à l'établissement d'enseignement (ou à l'unité…