Les modalités d'attribution dans l'EEE des prestations familiales aux couples divorcés ou séparés

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) consacre une circulaire au droit aux prestations familiales en faveur des enfants de couples séparés ou divorcés dont l'un et/ou l'autre des parents travaillent et/ou résident dans l'Espace économique européen (EEE) (1). Les situations de séparation géographique avec un maintien des liens affectifs entre les parents ne sont pas concernées. La CNAF rappelle que tout ressortissant d'un Etat membre ou, sous certaines conditions, d'un Etat tiers, réfugié ou apatride exerçant une activité professionnelle (ou étant dans une situation assimilée) dans un Etat membre ouvre droit, pour les enfants à sa charge résidant dans un autre Etat membre, aux prestations du pays d'emploi, servies selon la législation de ce pays. Cette règle s'applique à condition que la preuve de la charge de l'enfant soit apportée. Pour ce faire, il faut : • que l'enfant soit légitime ou reconnu et qu'il n'y ait pas eu de déchéance parentale ; • et qu'une pension alimentaire soit fixée par jugement ou par un acte juridique équivalent ou versée à la suite d'un accord amiable entre les parents séparés de fait. Si, dans le pays de résidence des enfants, l'autre parent…