La prise en charge partielle du prix des titres de transport pour les agents de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2007, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de l'Ile-de-France bénéficient de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette mesure fait suite à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les titres admis à cette prise en charge partielle sont : •les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités. Si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ; •les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur à celui nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. Par ailleurs,…