Délimitation de l'interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement qui, pour mémoire, doit s'appliquer à partir du 1er février 2007 (1). La DGAS indique que « le mot établissement s'entend comme tout lieu collectif où sont réalisées des prises en charge sociales et médico-sociales ». Cette interdiction s'applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (salariés ou intervenant à titre libéral) qu'aux personnels administratifs et techniques. Elle vise également les personnes hébergées, les résidents et leur entourage, ainsi que toute autre personne se trouvant au sein de l'établissement. Cette interdiction ne s'étend pas aux chambres des personnes hébergées ou des résidents, qui sont assimilées à un espace privatif, confirme la circulaire. Cependant, pour se prémunir contre le risque d'incendie, le règlement de fonctionnement de l'établissement doit fixer les recommandations à observer et édicter une interdiction formelle de fumer dans les lits. Dans l'hypothèse de chambres collectives, les responsables d'établissement…