La loi portant engagement national pour le logement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Par : Olivier SongoroLecture : 29 min.
Refonte du système d'attribution des logements locatifs sociaux, réforme du supplément de loyer de solidarité, mesures diverses portant sur l'hébergement des personnes défavorisées... : la loi ENL n'est pas qu'un texte technique destiné à aider au développement de l'offre de logements en France.
Composée de 112 articles balayant de nombreux sujets, la loi portant « engagement national pour le logement » (ENL) constitue le volet législatif du pacte national pour le logement présenté en septembre 2005 par le gouvernement (1). Elle vise d'abord à relancer la construction de logements. Dans cet objectif, elle met en place une série de dispositifs pour aider les collectivités territoriales à libérer du foncier et à construire. Favoriser l'accession à la propriété ou bien encore développer l'offre locative privée à loyer modéré figurent également parmi les buts poursuivis. De nombreuses incitations financières sont à cet égard prévues, notamment pour encourager l'accession à la propriété ou encore la location de logements à des niveaux de loyers intermédiaires. Tel le « Borloo populaire », nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif…
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