Quoique globalement satisfaisante, la compensation des transferts appelle une autre péréquation, selon le rapport de deux députés

Oui, l'Etat a rempli ses engagements - et parfois au-delà - en matière de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. La situation est « globalement proche de l'équilibre », du moins à court terme. Mais ce qui est vrai au plan national ne l'est pas au plan local. Certains départements ou régions, souvent ceux qui cumulent le plus de difficultés, sont « perdants ». D'où la nécessité « d'inventer de nouvelles formes de péréquation ». Les députés Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et Augustin Bonrepaux (PS, Ariège) concluent ainsi très clairement le rapport d'information présenté le 14 décembre à la commission des finances de l'Assemblée nationale (1). Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, tout transfert de compétences « s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », rappellent les deux parlementaires. Ce principe acquis, reste à cerner les dépenses réelles qui étaient consenties, ce qui n'est pas toujours simple, surtout lorsqu'il s'agit de coûts de personnels. Autre question posée sans relâche par les collectivités : qui paye lorsque les charges transférées étaient sous-financées…