Les principales mesures sociales de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié

La loi pour « le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » (1) a définitivement été adoptée le 14 décembre, après un ultime vote au Sénat. Tour d'horizon de ses principales dispositions d'ordre social, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 18 décembre par les députés socialistes.Des ajustements au contrat de transition professionnelleLa loi ratifie l'ordonnance du 13 avril 2006 sur l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) (2), ce qui lui donne une valeur législative. Des ajustements sont en outre apportés au dispositif, afin de tenir compte des dispositions issues de la convention Etat-Unedic du 28 avril dernier (3). Ainsi, les périodes travaillées durant le CTP ne s'imputeront plus sur la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Du côté des employeurs, la pénalité due en cas de non-respect de leur obligation de proposer un tel contrat sera ramenée de deux à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant son licenciement. A noter, enfin : les salaires dus pendant la période laissée au salarié…