Les fonctionnaires handicapés peuvent partir en retraite anticipée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Les agents handicapés des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) peuvent enfin bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu par la loi « handicap » du 11 février 2005, et effectif depuis le 1er juillet 2004 (pour les salariés handicapés) (1). Le décret - très attendu - permettant sa mise en oeuvre est en effet paru au Journal officiel. Ainsi, pour les fonctionnaires handicapés, la condition d'âge de 60 ans requise en principe pour pouvoir prendre sa retraite, est abaissée à : • 55 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % : - d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension (2) diminué de 40 trimestres, - et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 60 trimestres ; • 56 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % : - d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres…
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