Publié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017Lecture : 1 min.
A la suite de leur extension, les dispositions de trois accords conclus dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) sont rendues obligatoires, à partir du 19 décembre 2006 (1), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application. Sont concernés : • l'avenant n° 2 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (2) ; • l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 sur l'organisation et l'indemnisation des astreintes (3) ; • l'accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 sur la mise en oeuvre de l'apprentissage et la formation des tuteurs (4).
(Arrêté du 7 décembre 2006, J.O. du 19-12-06)
Notes(1) Date de publication de l'arrêté d'extension.(2) Voir ASH n° 2419 du 2-09-05, p. 17.(3) Voir ASH n° 2479 du 17-11-06, p. 13 - Voir aussi ASH n° 2480 du 24-11-06, p. 19.(4) Voir ASH n° 2419 du 2-09-05, p. 18.
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