...et dans la convention collective des centres sociaux et socio-culturels

L'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005 (1) et l'avenant 2-06 du 2 mars 2006 (2) modifiant la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 sont étendus. Leurs dispositions deviennent donc obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire, à compter du 19 décembre 2006, date de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'accord du 10 novembre 2005 institue un fonds d'aide au paritarisme et crée une contribution mutualisée annuelle égale à 0,8 % de la masse salariale à la charge des employeurs. Il prévoit également les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées. L'avenant du 2 mars 2006 modifie l'accord de branche sur la formation du 14 janvier 2005 en tenant notamment compte des exclusions et des réserves d'interprétation qui avaient été émises dans l'arrêt d'extension de cet accord. Par ailleurs, il apporte certains changements au mode de financement des contrats de professionnalisation.
(Arrêtés du 7 et du 8 décembre 2006, J.O. du 19-12-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05, p. 20.(2) Voir ASH n° 2448…