Autres textes officiels

•Circulaire n° 2006-24 du 11 décembre 2006 relative à l'installation de distributeurs automatiques de préservatifs dans les lycées (voir ASH n° 2481-2482 du 1-12-06, page 13) (B.O.E.N. n° 46 du 14 décembre 2006). •Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base ont l'obligation de porter plainte en se constituant partie civile en cas de fraude avérée (voir ASH n° 2445 du 3-03-06, page 35) (J.O. du 17-12-06). •Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 fixant le périmètre des 15 nouvelles zones franches urbaines prévues par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 (voir ASH n° 2452 du 21-04-06, page 19) (J.O. du 20-12-06).