En bref

Le projet de réforme du contentieux administratif inquiète à son tour l'Uniopss. L'organisation a, le 23 novembre, adressé un courrier au Premier ministre pour lui demander de ne pas adopter en l'état le projet de décret qui prévoit une suppression de la collégialité du jugement pour certaines requêtes mal motivées ou ne respectant pas les règles formelles, ainsi que pour les décisions d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sur l'obligation de quitter le territoire français en cas de refus de séjour (voir ASH n° 2479 du 17-11-06, page 38). L'Uniopss craint que ce projet ne provoque le rejet de nombre de requêtes rédigées sans le concours d'un professionnel du droit et limite l'accès à la justice pour les étrangers et les personnes fragilisées. Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) déplore que ses propositions d'amendements au projet de loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (voir ASH n° 2483 du 8-12-06, page 43) n'aient pas été retenues par l'Assemblée nationale, qui a adopté le texte en première lecture le 11 décembre. Si elle reste en l'état, cette loi va constituer « une petite avancée » mais ne sera…