Regroupement familial : la réforme prévue par la loi Sarkozy II entre pleinement en application

Un nouveau décret d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - dite « Sarkozy II » (1) vient de paraître. Il permet la mise en oeuvre des nouvelles règles prévues en matière de regroupement familial, en complément de celles déjà édictées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.18 mois de séjour régulier exigésC'est désormais après 18 mois de séjour régulier en France - au lieu de un an - qu'un étranger peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint - dorénavant nécessairement majeur - et les enfants mineurs du couple. Comme auparavant, pour pouvoir formuler une demande, l'intéressé doit justifier soit d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an, soit d'une carte de résident, soit d'un récépissé de la demande de renouvellement de l'un de ces titres. Mais le décret ajoute qu'il peut également produire la nouvelle carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » - ou son récépissé de demande -, à condition qu'elle ait été délivrée en France. En outre, le séjour régulier en France d'au moins 18 mois…