Réduction d'impôt pour l'aide apportée à des créateurs d'entreprise chômeurs ou titulaires de minima sociaux

Un décret fixe les conditions dans lesquelles s'applique la réduction d'impôt au profit des contribuables, fiscalement domiciliés en France, au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés) qui créent ou reprennent une entreprise. D'un montant forfaitaire de 1 000 € (majoré de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée (1)), cette réduction d'impôt est accordée sous certaines conditions, le contribuable apportant son aide devant, en particulier, justifier d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction (2). Sont précisées les grandes lignes du cahier des charges - qui sera fixé par un arrêté interministériel - auquel doit se conformer la convention tripartite conclue entre le contribuable, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi dont relève ce dernier. Ainsi que les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide, les conditions de renouvellement de la convention, de même que les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs…