Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées bientôt assujettis aux cotisations AGFF

A compter du 1er janvier 2007, les travailleurs handicapés employés par des entreprises adaptées (ex-« ateliers protégés ») ou par des centres de distribution de travail à domicile ne seront plus exonérés du paiement de la part salariale des cotisations AGFF (1). La loi « handicap » du 11 février 2005 ayant mis fin à l'appartenance de ces structures au milieu protégé, le statut des travailleurs handicapés qui y sont employés est en conséquence celui des salariés de droit commun, ce qui justifie leur assujettissement aux cotisations AGFF. Cette décision de l'ARRCO s'apparente à celle prise par l'Unedic qui soumet ces travailleurs au paiement de leur part contributive au régime d'assurance chômage à partir du 1er janvier 2007 (2). Par ailleurs, il est ajouté que les personnes handicapées orientées vers les établissements ou services d'aide par le travail restent exonérées de la part salariale des cotisations AGFF.(Circulaire ARRCO 2006-5-DRE du 5 décembre 2006)Notes(1) La cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) permet de financer une retraite à taux plein aux salariés qui partent entre 60 et 65 ans, âge auquel il est possible…