La prestation de compensation, la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome exonérées d'impôt sur le revenu

La direction générale des impôts précise, dans une instruction fiscale, le régime, au regard de l'impôt sur le revenu, de la prestation de compensation, de la garantie de ressources des personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome créées par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1). La prestation de compensation est exonérée d'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, quelles que soient ses modalités de versement. L'aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées, versée en 2005 dans l'attente de l'entrée en vigueur de la prestation de compensation (2), est également exonérée d'impôt sur le revenu, précise Bercy. L'administration ajoute que la garantie de ressources pour personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome sont également exonérées d'impôt - à compter de l'imposition des revenus de 2005 -, sur le fondement des règles applicables à l'allocation aux adultes handicapés.(Instruction fiscale n° 201 du 7 décembre 2006, B.O.I. 5 F-21-06)Notes(1) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05, p. 17, n° 2439 du 20-01-06, p. 19, n° 2441 du 3-02-06, p. 27 et n° 2442 du 10-02-06, p. 23.(2) Voir ASH n° 2420 du 9-09-05,…