En bref

Décentralisation. Dans un rapport remis le 11 décembre aux ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales, le président du conseil d'administration de Dexia, Pierre Richard, déplore la permanence de l'enchevêtrement des compétences auquel la loi de décentralisation du 13 août 2004 n'a pas réussi à mettre fin. Ainsi, « la distinction n'est toujours pas faite entre ce qui correspond à un transfert de compétences (qui implique également un transfert de responsabilité de l'Etat vers les collectivités dans la définition de la politique mise en oeuvre) et ce qui relève plutôt d'une délégation de service dont le législateur entend conserver la définition (comme semble-t-il en matière de revenu minimum d'insertion) ». Pour remédier à cet état de fait, il propose notamment que l'Etat et les collectivités locales négocient « un nouveau contrat pluriannuel (triennal ou quinquennal), dit de solidarité et de performance, qui déterminerait l'évolution des financements de l'Etat aux collectivités territoriales [et leurs] engagements réciproques sur la maîtrise des dépenses publiques ».Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales - Décembre…