Autres textes officiels

Arrêté du 30 novembre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées (J.O. du 9-12-06). Arrêté du 3 novembre 2006 relatif au fichier national transfrontière (voir ASH n° 2436 du 30-12-05, page 17) (J.O. du 9-12-06). Arrêtés du 5 décembre 2006 relatifs aux montants de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, due par les employeurs de travailleurs clandestins (J.O. du 10-12-06). Instruction fiscale n° 200 du 6 décembre 2006 relative à la suppression de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (voir ASH n° 2440 du 2-01-06, page 21) (B.O.I. 5 L-3-06). Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes (J.O. du 8-12-06). Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instituant un « tarif social gaz » (voir ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, page 8) (J.O. du 8-12-06).