L'ANAS propose des amendements au projet de loi sur la protection de l'enfance

Les travaux sur le projet de loi relatif à la rénovation du dispositif de protection de l'enfance se poursuivent, à l'approche de l'examen du texte par les députés à compter du 9 janvier. L'Asso-ciation nationale des assistants de service social (ANAS) (1), qui devrait être auditionnée le 21 décembre par Valérie Pécresse, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, a adressé à cette dernière une série d'amendements portant sur dix articles et une proposition d'article supplémentaire. Comme elle l'avait en effet déjà demandé, sans succès, en janvier 2006, pendant les travaux préparatoires à la réforme (2), l'association souhaite ajouter une disposition au projet de loi qui permettrait aux travailleurs sociaux de dénoncer auprès d'une instance tierce - la défenseure des enfants ou le médiateur de la République - les dysfonctionnements institutionnels qui freinent la protection effective des enfants en danger. Cette alerte ne pourrait faire pour les professionnels « l'objet d'aucune sanction disciplinaire ». Sans attendre les actions a posteriori que sont les enquêtes administratives, judiciaires ou les missions de l'inspection générale des affaires sociales, elle « placerait…