Les fonctions du Conseil national de l'habitat sont détaillées

Des années durant, le Conseil national de l'habitat (CNH) a exercé, en vertu de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, « les attributions dévolues au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de l'accession à la propriété ». Créées en 1977, ces deux instances ont fusionné en 1983 au profit du CNH tout en continuant à avoir une existence réglementaire. Elles n'ont été officiellement supprimées qu'en juin 2005. Un décret réécrit aujourd'hui l'article R. 361-2 précité, afin de définir plus clairement les fonctions du CNH. Concrètement, aucun bouleversement n'est à retenir par rapport au rôle qui lui était dévolu auparavant. Ainsi, le conseil est toujours consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il doit l'être également sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété. Enfin, plus généralement, le ministre chargé du logement peut…