Enfant étranger à la charge d'un Français : un titre de séjour n'est pas obligatoire pour le bénéfice des prestations familiales

Les enfants étrangers à la charge d'un ressortissant français n'ont pas à justifier d'un titre de séjour régulier pour donner lieu au bénéfice des prestations familiales. Tel est ce qui ressort d'un arrêt rendu le 14 septembre par la Cour de cassation. Dans cette affaire, une personne de nationalité française a demandé à une caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales au profit de ses deux neveux mineurs de nationalité marocaine, accueillis dans son foyer depuis août 1997 et sur qui elle exerce l'autorité parentale. L'administration a refusé, au motif que la régularité de la sortie du territoire d'origine et de l'entrée sur le territoire français de ces enfants étrangers n'était pas justifiée par un visa de long séjour de plus de trois mois. L'affaire a été portée par le demandeur devant la cour d'appel de Nîmes, laquelle lui a donné raison, considérant que l'exigence d'un titre de séjour régulier ne concerne que les ressortissants étrangers et leurs enfants. Estimant que la cour d'appel violait notamment les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS), la CAF s'est alors tournée vers la Cour de cassation. La Haute Juridiction…