En bref

La convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 4 juillet dernier (voir ASH n° 2462 du 30-06-06, page 15) et qui prend la suite de la convention Belorgey à compter du 6 janvier 2007, doit voir ses principes consacrés par la loi. Alors que l'examen du texte débute à l'Assemblée nationale le 11 décembre, la FNATH (l'association des accidentés de la vie) souhaite le voir amendé pour renforcer son efficacité. Elle demande notamment l'instauration de délais butoirs pour la négociation sur l'extension au risque invalidité, l'inscription d'une référence à la convention dans le code de la consommation et dans le code pénal et la mise en place rapide des instances de suivi. Santé info droits (0 810 004 333) a ouvert ses lignes le 28 novembre. Ce nouveau service d'information téléphonique se propose de répondre aux usagers du système de santé, à leurs représentants dans les instances sanitaires et sociales, aux acteurs associatifs ainsi qu'aux professionnels de la santé et du médico-social sur les questions liées aux droits individuels et collectifs (accès au dossier médical, couverture maladie, indemnisation des accidents médicaux, accès aux assurances…