Un décret complète le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, institué en 1999 (1) et modifié par la suite à plusieurs reprises (2), est aujourd'hui complété par un décret. Pour mémoire, le rapatrié admis au dispositif de désendettement doit signer avec ses créanciers un plan d'apurement de ses dettes 12 mois au plus tard après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de sa demande. A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier à la commission de désendettement des rapatriés, qui constate l'échec de la négociation. Depuis 2003, cette instance peut également émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation du plan. Cette possibilité est toutefois réservée à certains types de dossiers. Ceux : « comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ; pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ; relevant du redressement ou de la liquidation judiciaire ; bloqués…