Précisions du Conseil d'Etat à propos des modalités de dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire

Dans un avis qui vient d'être publié au Journal officiel, le Conseil d'Etat énonce plusieurs principes portant sur les modalités de dépôt des demandes de carte de séjour temporaire. Il répond aux interrogations du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par un couple d'étrangers. Dans cette affaire, les requérants ont tout d'abord formé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sans se présenter physiquement à la préfecture. Devant le silence de l'administration - valant décision implicite de rejet -, ils se sont tournés vers le ministre de l'Intérieur mais ont vu leur recours hiérarchique rejeté, là encore par décision implicite. Les intéressés se sont alors adressés au tribunal administratif (TA) afin de faire annuler les deux décisions implicites de rejet et qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour. Les magistrats ont préféré, avant de statuer, solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Première interrogation : la demande de titre de séjour d'un étranger présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture peut-elle faire naître une décision implicite de rejet (1) ? Oui, selon le…