Pensions de réversion : plafonds de ressources au 1er janvier
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 1 min.
Pour bénéficier d'une pension de réversion (1), le conjoint de l'assuré décédé ou disparu doit, pour mémoire, justifier que ses ressources ne dépassent pas le montant annuel du SMIC calculé sur la base de 2 080 heures en vigueur à la date d'effet de la pension de réversion. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, le plafond annuel de ressources à retenir s'élève à : 17 201,60 € (contre 16 702,40 € en 2006) pour une personne seule ; 27 522,56 € (contre 26 723,84 € en 2006) pour une personne remariée, en concubinage ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Rappelons que les ressources à prendre en compte sont celles relatives aux trois mois civils précédant, lors de la demande, la date d'effet de la période de réversion et, si les conditions ne sont pas remplies, celles des 12 mois civils précédant cette date.
(Circulaire CNAV n° 2006/69 du 22 novembre 2006, disponible sur www.legislation.cnav.fr)
Notes(1) Voir ASH n° 2428-2429 du 11-11-05, p. 27, n° 2439 du 20-01-06, p. 11 et n° 2460 du 16-06-06, p. 7.
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