Naturalisation : les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - dite « Sarkozy II » (1) - a instauré de nouvelles règles en matière de naturalisation. Une circulaire interministérielle vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Elle fait apparaître notamment que, bien que les nouvelles règles soient d'application immédiate à toutes les demandes pour lesquelles une décision n'est pas intervenue à la date d'entrée en vigueur de la loi, tous les dossiers ne seront pas traités de la même façon par les préfectures selon leur date de dépôt.La condition de « stage »L'étranger qui demande à être naturalisé doit en principe justifier d'une période de « stage », c'est-à-dire d'une résidence habituelle en France de cinq ans. Certaines dispenses de stage sont prévues. L'article 82 de la loi du 24 juillet 2006 les a supprimées pour trois catégories d'étrangers. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, pour l'appréciation de la condition de stage, les dossiers de demandes de naturalisation en cours de constitution dans les préfectures doivent être traités de manière différente selon leur date de dépôt, indique la circulaire. Ainsi, pour les demandes déposées à…