Par le biais d'une ordonnance du 15 décembre 2005, le gouvernement a procédé à une refonte de la procédure relative aux immeubles menaçant ruine - domaine d'intervention du maire -, qui datait de 1898 et n'avait guère été modifiée jusqu'alors (1). Un décret complète aujourd'hui le dispositif mis en place.
Désormais, « lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure des immeubles menaçant ruine », le maire doit informer les propriétaires de son intention de prendre un arrêté de péril et de les contraindre ainsi à faire des travaux pour que cesse le péril ou à faire détruire le bâtiment. Il doit également les inviter à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le décret détaille encore, notamment, la procédure à suivre par le maire lorsqu'il entend prescrire la remise en état ou le remplacement des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentant, du fait de la carence des propriétaires, un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sé
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?