FPH : l'application de la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins diffuse une circulaire relative à la période supplémentaire de congé maternité accordée aux mères d'enfants prématurés hospitalisés qui sont agents fonctionnaires, agents stagiaires ou agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Les conditions d'application de cette mesure, introduite par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1), sont identiques à celles fixées pour les assurées du régime général et précisées par la direction de la sécurité sociale (2).
(Circulaire DHOS/P 1 n° 2006-385 du 4 septembre 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006-10 du 15-11-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05, p. 15.(2) Voir ASH n° 2455 du 12-05-06, p. 8.