Exonération de CSG et de CRDS sur les allocations de chômage et de préretraite : les seuils de revenus en 2007

Les plafonds de revenus pour l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les allocations de chômage et de préretraite sont les suivants pour l'année 2007 : Ces plafonds correspondent aux limites de revenus pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation - réservée principalement aux personnes âgées et à celles percevant un faible revenu - au titre de l'année 2006, en métropole et dans les départements d'outre-mer (1). Ils sont comparés aux revenus perçus en 2005 et déclarés à l'administration fiscale en 2006. Ainsi, les intéressés dont le revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition 2006 est inférieur ou égal à ces seuils ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2007. Ceux dont le revenu fiscal de référence excède ces seuils mais dont l'impôt payé en 2006 est inférieur à 61 € seront assujettis à la CRDS et au taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,6 %).
(Directive Unedic n° 2006-24 du 21 novembre 2006, disponible sur www.assedic.fr)
Notes(1) Voir ASH n° 2440 du 27-01-06, p. 32.