En préparation depuis plusieurs années, la réforme des tutelles a enfin été présentée en conseil des ministres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 6 min.
Pascal Clément et Philippe Bas, respectivement ministres en charge de la justice et de la famille, ont enfin présenté, le 28 novembre en conseil des ministres, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, en gestation depuis plusieurs années. La loi du 3 janvier 1968, conçue pour quelques milliers de cas, est en effet aujourd'hui unanimement considérée comme inadaptée, avec 700 000 personnes sous tutelle ou curatelle, soit un adulte sur 80. L'allongement de la vie et son corollaire, l'explosion des maladies de type « Alzheimer », y sont pour beaucoup, de même que des dérives ayant amené les juges des tutelles à gérer des dossiers qui devaient uniquement relever d'un traitement social. C'est à ces dérives que le texte proposé entend remédier. Mais les préoccupations financières sont également très présentes. Le coût du dispositif existant pour les financeurs publics (Etat, départements et organismes de sécurité sociale) est évalué à 402,7 millions d'euros en 2006. Selon le gouvernement, avec la réforme, ce montant devrait s'élever à 496 millions d'euros en 2013, au lieu de 644 millions d'euros si elle n'était pas engagée. Le projet de loi devrait être discuté…
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