Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 8 min.
Le 22 novembre, le collectif SSIG-FR a rendu publique une proposition de directive sectorielle sur les services de santé et les services sociaux d'intérêt général. Objectif : apporter une sécurité juridique à ces services, désormais exclus de la directive « services », explique Laurent Ghekiere, délégué auprès de l'Union européenne de l'Union sociale pour l'habitat, membre du collectif.
Actualités sociales hebdomadaires : le Parlement européen a exclu définitivement les soins de santé et les services sociaux de la directive « services ». Etes-vous satisfait ? Laurent Ghekiere : Nous ne pouvons, au sein du collectif français des services sociaux d'intérêt général (SSIG-FR) (1), que nous féliciter du large consensus en la matière. Le Parlement européen a validé le compromis adopté par le Conseil européen et a exclu du champ de la directive les soins de santé et les services sociaux relatifs au logement social, à la protection de l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant, de façon permanente ou temporaire, dans le besoin (voir encadré, page 6). Certes, il s'agit d'une liste fermée de services sociaux - et non plus ouverte…
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