Titres de séjour exigés pour les prestations CNAF

Ces feuilles annulent et remplacent les pages 21 à 24 du n° 2324 du 12-09-03Les personnes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France pour bénéficier des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (gérée par les CAF). Dans le cas où elles réclament une allocation au titre de mineurs dont elles ont la charge, elles doivent, en plus, apporter la preuve de la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire national. Toutes les pièces pouvant faire office de justificatifs sont listées par les articles : D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation…