La DGEFP précise la situation des services à la personne agréés en année civile

Dans une lettre du 29 septembre 2006, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) clarifie la situation des services à la personne dépendant de certaines directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui, en 2005, étaient agréés en année civile et doivent, en cette fin d'année, demander leur agrément pour les années à venir conformément à la nouvelle procédure applicable. Ainsi, sachant que l'article 2 du décret du 7 novembre 2005 (1), qui a défini la nouvelle procédure d'agrément des services à la personne, a prévu que les organismes agréés avant la date de sa publication disposent d'un délai de un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour solliciter un agrément aux nouvelles conditions, quel est précisément le délai imparti aux services à la personne agréés, en 2005, en année civile ? La DGEFP répond que les structures concernées dont l'agrément était en cours le 7 novembre 2005 disposent bien d'un délai de un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément - le 31 décembre 2005 - pour exercer leur nouveau droit en application de la nouvelle réglementation en vigueur.…