La DGAS diffuse une nouvelle version du « questions-réponses » relatif à la tarification des établissements

La direction générale de l'action sociale (DGAS) diffuse une version corrigée du « questions-réponses » du 8 août dernier, consacré aux modifications intervenues, depuis 2003, en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et notamment au développement de la pluriannualité budgétaire (1). Cette nouvelle version apporte quelques corrections mineures au texte et complète les modèles de présentation des écritures comptables qu'il convient de retenir, en particulier en ce qui concerne les fonds dédiés à la compensation des amortissements (sécurité), les cessions d'immobilisations dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés ou publics ou bien l'enregistrement comptable des subventions.
(Circulaire n° DGAS/5B/2006/356 du 8 août 2006, B.O. Santé- Protection sociale-Solidarités n° 10 du 15-11-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2467 du 1-09-06, p. 18.