Complément d'information sur la nouvelle procédure d'agrément des accords collectifs du secteur social et médico-social

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) complète le dispositif encadrant la nouvelle procédure d'agrément des accords et conventions collectifs du secteur social et médico-social à but non lucratif (1). Elle précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses de personnel qui doivent alimenter un système d'informations national couvrant l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux permettant d'appréhender et de piloter cette évolution. Ce dispositif, élaboré en concertation avec les représentants des départements, doit être déployé au plus tard le 1er janvier 2009, indique la DGAS. Rappelons que cette réforme doit notamment permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale d'élaborer et de transmettre au Parlement chaque année avant le 1er mars un rapport relatif aux agréments des conventions et accords collectifs pour l'année écoulée et aux orientations à venir en la matière. Rapport dans lequel ils doivent fixer les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités…