La loi relative à l'immigration et à l'intégration (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 30 min.
Nous achevons notre présentation de la loi du 24 juillet 2006 avec, cette semaine, les mesures relatives aux refus d'entrée sur le territoire français, à la procédure d'éloignement et au droit d'asile.
III - LES REFUS D'ENTRÉE EN FRANCE ET LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTSelon le gouvernement, en allongeant la durée de la rétention administrative et en fixant aux préfets des objectifs annuels de reconduites à la frontière, la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 a « permis de doubler, en 3 ans, le nombre de mesures d'éloignement exécutées », passé de 10 000 en 2002 à 20 000 en 2005. Cette évolution a été facilitée par la mise en oeuvre des visas biométriques, « qui facilitent l'identification, et donc la reconduite à la frontière, des migrants clandestins qui se maintiennent sur le territoire après l'expiration de leur visa de court séjour ». Mais aussi par la mise en place, depuis l'été 2005, du dispositif d'aide au retour volontaire (1) et par « des démarches diplomatiques d'une grande fermeté [...] engagées à l'égard des pays peu coopératifs en matière de délivrance des laissez-passer consulaires indispensables à la reconduite à la frontière de…
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