Les recommandations de l'IGAS pour une application plus large et plus juste des réductions tarifaires dans les transports

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS), avec le concours du Conseil général des ponts et chaussées, vient de rendre public un rapport (1) dressant le bilan de l'application de l'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU ») du 23 décembre 2000, instaurant une réduction de 50 % sur les tarifs des transports urbains en faveur des publics précaires (titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, chômeurs...), qu'ils résident ou non dans le périmètre de transport urbain (2). Constat général : le dispositif est « insuffisamment et inégalement » appliqué. En effet, selon une enquête réalisée en 2005 par le Groupement des autorités organisatrices de transport, 7 % des deux tiers des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) qui ont répondu à l'enquête n'appliquent aucune réduction sociale, tandis que 20 % se conforment à la loi « soit en pratiquant une gratuité totale, soit par application d'une réduction d'au moins 50 %, même si la plupart excluent cependant les non-résidents ».Des obstacles techniques et politiquesPrès de 5 millions de personnes, ayants droit compris, sont éligibles à la tarification…