Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la déclaration préalable des structures accueillant des mineurs

Dans le prolongement du décret du 26 juillet 2006 permettant la mise en oeuvre de la réforme de l'accueil des mineurs hors du domicile parental pendant notamment les vacances scolaires ou les temps de loisirs (1), initiée par une ordonnance du 1er septembre 2005 (2), deux arrêtés viennent de paraître. Le premier actualise les dispositions du code de l'action sociale et des familles sur la déclaration préalable à laquelle sont soumis les organismes organisant l'accueil de mineurs. Comme auparavant, toute personne organisant l'accueil en France de mineurs doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Avec cette précision : si cette personne est établie en France, cette déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu de son domicile ou de son siège social. Les organisateurs d'accueil avec hébergement doivent effectuer leur déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour, et adresser au plus tard huit jours avant cette échéance une fiche complémentaire conforme à un modèle annexé à l'arrêté. Les organisateurs d'accueil sans hébergement sont, eux, tenus de l'effectuer au titre d'une année scolaire…