Deux nouveaux cas d'exonération de la contribution Delalande sont prévus

Aux cas d'exonération de la contribution « Delalande » (1) prévus par l'article L. 321-13 du code du travail, deux autres sont ajoutés : l'acceptation d'un contrat de transition professionnelle (CTP) (2) par un salarié âgé de 50 ans ou plus ; à l'issue du CTP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, « le basculement vers l'ARE ne résulte pas de la rupture du contrat de travail intervenue 12 mois auparavant, mais du non-reclassement à l'issue du CTP », explique le ministère de l'Emploi dans une lettre adressée début septembre à l'Unedic. Pour mémoire, une circulaire du 25 juillet dernier a prévu que cette contribution n'est pas due en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus. Ainsi que, à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, son bénéficiaire est admis au titre de l'ARE (3). A terme, afin d'encourager le recrutement des « seniors », la contribution Delalande a vocation à disparaître. Les sénateurs ont adopté le 9 novembre, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi « pour le développement…