Des précisions de la DGEFP sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Dans une note de service du 25 octobre 2006, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) complète celle du 5 juillet 2006 (1) et donne son interprétation au sujet d'un aspect du calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Depuis le 1er janvier 2006, chaque salarié handicapé compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'il a été présent au moins six mois au cours des 12 derniers mois écoulés (année civile), quelles que soient la nature de son contrat de travail et sa durée de travail (2). Après avoir indiqué qu'il convient de prendre en compte une durée de « six mois consécutifs dans l'établissement », la DGEFP précise aujourd'hui que le terme « consécutif » doit s'apprécier avec « beaucoup de souplesse ». Ainsi, les congés maladie, maternité ou de formation qui peuvent morceler l'année de travail en périodes inférieures à six mois ou l'embauche d'un bénéficiaire en contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée, y compris lorsqu'un délai s'est écoulé entre les deux contrats, ne doivent…